Article 3 :
Les préalables à la généralisation de la certification et à la fiabilisation des comptes des collectivités locales
Ce troisième article présente les préalables à la généralisation de certification des comptes des collectivités locales.
Les préalables à une certification et à une fiabilisation des comptes
- La finalisation des travaux relatifs au référentiel comptable,
- la capacité à produire des états financiers aux standards normatifs dans un cadre unifié,
- la poursuite de la démarche de renforcement du contrôle interne,
- l’adaptation des systèmes d’information.
Achever l’intégration des normes comptables au sein du référentiel M57
La finalisation et le déploiement du référentiel budgétaro-comptable M57 est la première brique de l’édifice. Il s’agissait donc d’achever l’intégration des normes comptables au sein du référentiel M57.
- Intégration des normes comptables validées par le CNoCP:
– Le référentiel comptable M57 a intégré progressivement, depuis le 1er janvier 2018, les normes comptables examinées par le CNoCP24. Outre l’intégration des normes comptables validées par le CNoCP, le référentiel comprend les plans de comptes, leurs commentaires et les fiches d’écritures associées, garantissant ainsi l’unité des règles comptables.
- Achèvement de l’intégration de l’ensemble des normes comptables examinées par le CNoCP :
– Au 1er janvier 2024, la DGFiP et la DGCL ont achevé l’intégration de l’ensemble des normes comptables examinées par le CNoCP, répondant ainsi aux dispositions de l’avis n°2021-01 du 13 avril 2021 du recueil des normes comptables pour les entités publiques locales publié sur le site du normalisateur..
- M57 adapté au collectivité locales de -3 500 habitants :
– Au-delà de l’exercice de certification des comptes, le référentiel M57 prend en compte les spécificités des collectivités locales de moins de 3 500 habitants.
Dérogations & obligations maintenues pour s'adapter aux spécifités des collectivités locales
Il convient de note le maintien de certaines dérogations et obligations dans un contexte « moniste ».
- Dérogations aux normes comptables maintenues dans le référentiel M57 :
– le système comptable « moniste », dans lequel les opérations comptables et budgétaires des collectivités locales sont étroitement imbriquées, constitue une spécificité du secteur public local ; il implique que des dérogations aux normes comptables soient maintenues dans le référentiel comptable M57 afin de ne pas fragiliser les règles d’équilibre des budgets locaux.
- Obligations de soutenabilité de la dette des administrations publiques locales :
– Les principes budgétaires propres aux collectivités locales posent l’interdiction d’un déséquilibre du budget, mais également d’un financement des dépenses de fonctionnement par l’emprunt et l’obligation d’honorer les remboursements d’emprunt par des ressources propres hors recettes d’emprunts. Ils contribuent donc significativement à préserver le caractère soutenable de la dette des administrations publiques locales soumises à ce régime budgétaire.
Production d’états financiers sur le périmètre de la personne morale
La méthode préférentielle consiste à produire des états financiers agrégés sur le périmètre de la personne morale.
- Méthode « optionnelle » pour toute la durée de l’expérimentation:
– Dans la mesure où la mise en œuvre de la méthode préférentielle impliquait des travaux lourds d’un point de vue comptable et informatique, la DGFiP, en relation avec la DGCL, a fait le choix d’appliquer la méthode « optionnelle » pour toute la durée de l’expérimentation (2020-2022)..
– La méthode optionnelle consistait à insérer dans l’annexe les éléments des états financiers des services ou activités suivis en « budget annexe ».
- Compte financier unique (CFU) comme support de reddition des états financiers soumis à certification :
– Le CFU a vocation à devenir le mode de reddition des comptes à adopter pour les collectivités en certification, les états « agrégés » étant les seuls états financiers pouvant être soumis à la certification des comptes.
– L’annexe est prévue au sommaire du compte financier unique dès la phase expérimentale.
La notion d’arrêté des comptes reste redéfinir
- Les contraintes pour modifier le budget post-clôture :
– En l’état actuel du droit, l’arrêté des comptes se confond avec la date d’adoption du compte administratif (ou du compte financier unique) après production du compte de gestion.
– L’intervention du commissaire aux comptes rend nécessaire la fixation d’une date d’arrêté des comptes en amont de celle de leur approbation. La date d’arrêté des comptes est, en effet, la date à partir de laquelle la situation comptable de l’exercice est définitivement figée.
Rôle des acteurs à ce nouveau contexte d’expérimentation
L’actuelle expérimentation du CFU ne prévoit pas de visa du DR/DDFIP sur des opérations relevant exclusivement de l’ordonnateur (les restes à réaliser ou les états annexés par exemple), le compte administratif n’étant actuellement soumis ni au visa des DR/DDFiP, ni à la signature de l’ordonnateur. Le maintien d’un tel visa sur une partie seulement du compte pose question
Renforcement du contrôle interne comptable et financier
Il convient de poursuivre la démarche de renforcement du contrôle interne comptable et financier.
L’approfondissement du contrôle interne comptable et financier demeure un chantier qui nécessitera de la part des collectivités locales et des comptables publics de poursuivre leurs efforts sur le moyen-long terme dans la perspective d’un déploiement de la certification des comptes.
Enfin, les fonctionnalités de l’application HELIOS (applicatif métier de la DGFiP) pour répondre aux besoins de la certification et de fiabilisation des comptes locaux devront être enrichies notamment avec des restitutions facilitant l’intervention de l’auditeur externe.
