Article 1 :
Après un accompagnement tant par les juridictions financières que la DGFiP et la DGCL, la Cour des Comptes expose ses premières opinions sur la certification
À l’issue d’une phase de préparation et d’accompagnement des collectivités locales, les dispositifs conventionnels expérimentés sous le pilotage de la Cour des comptes ont donné lieu aux premières opinions sur la certification des comptes par des #commissairesauxcomptes.
Les collectivités ont bénéficié d’un accompagnement tant par les juridictions financières que par la direction générale des finances publiques (DGFiP), en relation avec la direction générale des collectivités locales (DGCL).
Les collectivités ont bénéficié d’un accompagnement
- Dans le cadre du pilotage et de l’animation du dispositif :
La Cour des comptes a réuni, au cours de la période 2018-2019, à plusieurs reprises une commission consultative à laquelle participait l’ensemble des acteurs concernés par l’expérimentation. Pour mémoire, cette commission comprenait des représentants des juridictions financières, des associations d’élus, des administrations d’État (DGFiP, DGCL), du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et de l’ordre .des experts comptables (OEC).
- La DGFiP et la DGCL ont défini un calendrier de clôture des comptes :
Sans modifier la date légale de fin de la journée complémentaire fixée au 31 janvier N+1, les collectivités expérimentatrices ont été invitées à raccourcir de deux semaines la journée complémentaire afin de partager, au mieux, les temps d’intervention de chaque acteur (ordonnateur; comptable public; professionnel du chiffre)
- À l’issue de la phase d’accompagnement par les juridictions financières et par la DGFIP :
Les collectivités sont entrées dans la phase de certification conventionnelle par des commissaires aux comptes (CAC) pour les exercices 2020, 2021 et 2022. Les mandats ont été attribués majoritairement aux cabinets d’audit suivants : Grant Thornton (huit mandats), Mazars (cinq mandats), Ernst and Young (quatre mandats) et Deloitte (quatre mandats) ; une collectivité locale a eu recours à un co-commissariat aux comptes.
- Retour de l’expérimentation de certification par les collectivités :
Si la mission contractuelle de certification a été majoritairement retenue, d’autres dispositifs d’assurance ont été expérimentés par les collectivités. Deux collectivités ont ainsi choisi l’examen limité et une la formule de l’attestation particulière.
Opinions formulées par les commissaires aux comptes
Les opinions formulées par les commissaires aux comptes à l’issue des deux premiers exercices de certification expérimentale mettent en évidence le caractère exigeant et progressif de la démarche de fiabilisation des comptes.
- Bilan de la première année :
La première année de certification des comptes n’a globalement pas permis de certifier les comptes, invitant les collectivités à s’inscrire dans une démarche de progrès. Le tableau ci-dessous récapitule les principaux sujets de limitation et leur importance en termes d’occurrences :
- Bilan de la deuxième année :
La deuxième année de certification des comptes a donné lieu à des travaux concertés visant à sortir de l’impossibilité de certifier les comptes (exercice 2021). Au cours de la deuxième année, sur un périmètre de 22 collectivités ayant fait le choix d’une certification conventionnelle, 14 collectivités ont vu leurs comptes certifiés avec réserves et 8 ont demeuré avec une impossibilité de certifier leurs comptes.
Expérimentation des dispositifs « alternatifs » à la certification des comptes
La DGFIP a piloté l’expérimentation des dispositifs dits « alternatifs » à la certification qui pourraient constituer des outils d’amélioration de la qualité comptables pour un grand nombre de collectivités n’ayant a priori pas vocation à bénéficier, en cible, d’une certification de leurs comptes ; la DGFiP a, parallèlement, mis en place un indicateur de pilotage des comptes (IPC) rénové.
Selon la DGFIP, l’attestation de fiabilité peut emporter une garantie comparable à la certification conventionnelle.
- Dispositif « alternatif » à la certification :
Ce dispositif « alternatif » à la certification a été proposé en expérimentation sous pilotage de la DGFiP en priorité à des collectivités de plus de 10 000 habitants. L’attestation de fiabilité a pour objectif de formuler une attestation d’assurance de la qualité des comptes, délivrée par un professionnel du chiffre, comprenant un volet «conformité au référentiel comptable» et un volet «contrôle interne».
La synthèse de la qualité des comptes réalisée par le comptable (ou le conseiller aux décideurs locaux) et présentée devant l’organe délibérant, est une formule qui s’adressait prioritairement à des entités de moins de 10 000 habitants ; son périmètre a été progressivement élargi depuis 2019
- Des retours positifs des ordonnateurs et comptables :
Sur la base des retours positifs des ordonnateurs et comptables, le Comité de fiabilité des comptes locaux a validé, fin juin 2022, la reconduction de l’expérimentation, en 2023, sur les comptes de l’exercice 2022, auprès d’un panel élargi de collectivités locales.
L’indicateur de pilotage comptable (IPC) est le nouvel indice permettant de restituer la qualité des comptes du secteur local et sa progression.
- L’indicateur de pilotage comptable (IPC) :
S’il constitue une démarche radicalement différente du processus de certification (et de ses dispositifs « alternatifs »), tant dans l’approche méthodologique que dans l’objet des contrôles ou du périmètre des collectivités ciblées, la mise à disposition de cet indicateur constitue néanmoins un outil visant à améliorer la qualité des comptes des collectivités locales au regard de son périmètre très large d’intervention.
