Article 4 :
Les propositions du Gouvernement au Parlement sur la généralisation de la certification des comptes des collectivités locales.
Ce quatrième et dernier article de notre dossier sur l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales présente les propositions du Gouvernement au Parlement pour une généralisation.
Sur la base des enseignements de son bilan intermédiaire, du bilan présenté par la Cour des comptes et des échanges menés avec les représentants des associations d’élus, les orientations suivantes ont été soumises au Parlement.
Tirer parti des enseignements du bilan intermédiaire et des échanges menés avec les représentants des associations d’élus.
Il s’agissait notamment :
- Du temps de préparation :
Tenir compte de la nécessité d’un temps de préparation et d’adaptation pour les acteurs concernés par le processus de certification des comptes (collectivités locales, services de l’État). - De la taille des collectivités :
En matière de certification des comptes, tenir compte de la taille des collectivités en introduisant une logique de seuil (sans faire obstacle à des démarches volontaires des collectivités qui ne seraient pas dans le dispositif). - De la possibilité de dispositifs alternatifs :
Envisager d’expérimenter des dispositifs alternatifs à la certification des comptes (délivrer des attestations de la fiabilité des comptes ; faire présenter les comptes par le comptable public à l’assemblée délibérante).
Les représentants des associations d’élus ne remettent pas en cause le principe d’une certification des comptes des collectivités locales ; en revanche, les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’approches différentes selon les associations.
- Caractère obligatoire ? :
Des positions qui sont variées concernant le caractère obligatoire de la certification et les seuils - Périodicité ? :
Et des approches qui sont différentes de la périodicité de la certification des comptes.
Conférer une assise juridique à la certification des comptes locaux
Le vecteur législatif qui succédera à la disposition transitoire devra définir le périmètre des collectivités locales susceptibles de recourir à une certification de leurs comptes et le calendrier de sa mise en œuvre.
Il devra prévoir les dispositions nécessaires pour éviter une interruption de la démarche de la certification dans les collectivités ayant participé à l’expérimentation au-delà des dispositions transitoires adoptées pour l’exercice 2023.
Inciter les collectivités locales les plus importantes à faire certifier leurs comptes à partir de 2028.
La certification pourrait être déployée dès 2028, pour les collectivités locales les plus importantes, sur une base facultative, sur les comptes 2027. Ce délai tient compte d’un temps de préparation minimal de quatre ans pour les collectivités locales
- Certification des comptes aux collectivités locales les plus importantes en tenant comptes des éléments suivants :
– La définition d’un seuil sachant que La Cour des comptes ne s’estime pas légitime à préconiser des seuils, considérant qu’il s’agit d’un choix en opportunité, alors que pour les établissements publics de santé, c’est un seuil de produits qui a été retenu comme critère (100 M€ , calculé sur les trois derniers exercices).
– La DGFiP a mené une première étude visant à définir un périmètre de collectivités locales éligibles à la certification, sur la base du volontariat, à partir de critères démographiques et financiers. Le résultat serait le suivant : la fixation d’un seuil de dépenses réelles de fonctionnement de 500 M€, dépassé sur chacun des trois derniers exercices (2019 à 2021), aboutit à définir un périmètre de 65 collectivités locales ainsi réparties.
Proposer aux collectivités locales des dispositifs alternatifs à la certification légale des Comptes
Il s’agit de proposer aux collectivités :
- De recourir librement à une attestation :
Recourir librement à une attestation de fiabilité par un professionnel du chiffre. - Ou de présenter une synthèse devant l’assemblée ou la commission :
Présenter une synthèse de la qualité des comptes devant l’assemblée délibérante (ou la commission des finances).
Il s’agirait d’une offre de service reposant sur l‘intervention du réseau des comptables publics et des conseillers aux décideurs locaux, ce dispositif ne nécessite pas d’être inscrit dans un cadre législatif ; sa mise en œuvre serait piloté par la DGFiP, sous l’autorité du ministre en charge de l’action et des comptes publics.
Ce dispositif, non obligatoire, serait ouvert aux collectivités locales volontaires de plus de 3 500 habitants, à l’exception des plus importantes, et mis en œuvre une à deux fois par mandature.
Envisager un cadre adapté aux spécificités du secteur public local
Il s’agirait d’accomplir les actions suivantes :
- Prolonger l’accompagnement :
Prolonger l’accompagnement des collectivités locales par la Cour des comptes en relation avec la DGFIP et la DGCL. - Favoriser une gouvernance locale :
Favoriser une gouvernance locale à même d’accompagner les enjeux de la certification des comptes. - Instaurer des normes d’audit :
Instaurer des normes d’audit tenant compte des particularités des collectivités locales. - Adapter les textes législatif et réglementaire aux besoins
Faire évoluer certains textes législatifs et réglementaires afin de les adapter aux besoins de la certification des comptes
