Article 2 :
Mise en œuvre et principaux enseignements de l'expérimentation de la certification des comptes
Ce deuxième article présente les principaux enseignements de l’expérimentation de la certification des comptes publics locaux et des dispositifs « alternatifs » à la certification.
Mise en œuvre de l'expérimentation et principaux enseignements :
La certification des comptes constitue un levier de renforcement de la démarche de maîtrise des risques et d’approfondissement de la relation entre l’ordonnateur (la collectivité) et comptable public, mais engendre des charges financières et humaines non négligeables.
L’expérimentation de la certification des comptes a permis des progrès notables, notamment en matière de contrôle interne, au sein des collectivités.
- Levier incitatif :
– Elle a constitué un levier incitatif pour appuyer la démarche de renforcement du contrôle interne, socle de la démarche d’audit externe.
- Incitation à revoir les process, dépasser l’approche budgétaire et fiabiliser les données :
– Les collectivités ont été incitées à revoir leurs process (documentation des procédures, description et traçabilité des contrôles, renforcement du système d’information), à dépasser l’approche budgétaire au profit d’une approche plus bilantielle visant à développer une meilleure connaissance de leur patrimoine et à fiabiliser les données en rapprochant l’inventaire physique et l’inventaire comptable, à recenser les risques auxquels elles sont exposées et à en assurer la couverture par des provisions.
Approfondissement de la relation entre l'ordonnateur et le comptable public
La démarche a contribué à approfondir la relation entre l’ordonnateur et le comptable public en vue de l’amélioration de la qualité des comptes. Plusieurs comptables ont souligné que, du fait de la certification, les relations avec les services de l’ordonnateur se sont trouvées approfondies et resserrées.
La certification des comptes engendre des charges financières et humaines non négligeables
- Un exercice qui engendre une forte mobilisation :
– Les travaux liés à la certification ne peuvent être réalisés à effectif constant ; ces contraintes sont notamment liées à la nécessité de répondre aux nombreuses sollicitations du commissaire aux comptes (CAC), souvent dans des délais contraints, au cours d’une période également dédiée à la préparation budgétaire.
– En termes de charge de travail et de mobilisation des équipes, il convient de distinguer le coût d’entrée dans la démarche, qui est élevé en raison des travaux de fiabilisation et du délai pour l’acculturation des équipes d’audit, et le coût plus soutenable de la poursuite de la certification sur le moyen terme (« certification en gestion »).
- Le suivi des coûts de la certification :
– La Cour des comptes a procédé à un recensement des coûts induits ; ces estimations présentent des coûts relatifs à la phase d’accompagnement (de 35k€ à 448k€ selon le type de collectivités) et des coûts relatifs à la phase de certification (de 100 k€ à 700 k€ selon le type de collectivités).
– La Cour des comptes a évalué le montant des honoraires des CAC à 0,13 % des charges de fonctionnement de la collectivité (en moyenne), ces montants étant variables selon le type de collectivités (de 0,04 % pour les départements à 0,4 % pour les communautés de communes). Les honoraires moyens réellement constatés varient de 28 k€ (pour un budget de fonctionnement inférieur à 20 M€) à 904 k€ (pour un budget de fonctionnement compris entre 5 Md€ et 10 Md€). Ces honoraires sont inférieurs, en moyenne, de 54 % à ceux estimés par la CNCC avant appel d’offres.
Les premières certifications ont confirmé les contraintes liées à l’environnement budgétaire et comptable des collectivités locales
Les premières certifications ont confirmé les contraintes liées à l’environnement budgétaire et comptable des collectivités locales relevés lors du bilan intermédiaire. En effet, les ajustements demandés par les CAC se heurtent à la réglementation en place.
- Les contraintes liées au calendrier budgétaire concernent :
– La réglementation prévoit que l’assemblée délibérante de la collectivité ne peut apporter au budget des modifications permettant d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement que jusqu’au 21 janvier N+1.
– La journée complémentaire : d’après les dispositions du CGCT (articles L. 1612-11, D. 5217-3, R. 71-111-2 et R. 72-102-2), les collectivités ont la faculté de prolonger la journée comptable du 31 décembre N jusqu’au 31 janvier de l’année N+1.
Des contraintes de disponibilité de crédits budgétaires pour des ajustements et des corrections
La contrainte de disponibilité des crédits budgétaires dans les collectivités pose le sujet du financement des ajustements et des corrections demandés par le commissaire aux comptes.
- Un exercice qui engendre une forte mobilisation :
– La réglementation prévoit que les ajustements d’audit ne peuvent être comptabilisés que dans la limite des crédits budgétaires disponibles, en considérant le cas échéant les montants de virement de crédits que l’ordonnateur est encore en mesure de prévoir.
– Les opérations de correction d’erreurs ont suscité des inquiétudes de la part des expérimentateurs, notamment celles qui portent sur des provisions, en raison de leur conséquence budgétaire parfois importante sur la section d’investissement.
Parmi les dispositifs d’amélioration de la qualité comptable pilotés par la DGFiP, la synthèse de la qualité des comptes apparaît comme le plus prometteur.
Le bilan du dispositif d’attestation de fiabilité apparaît mesuré et n’a pas fait l’objet d’une appropriation totale par les collectivités expérimentatrices. La synthèse de la qualité des comptes reçoit, en revanche, un accueil positif de la part des ordonnateurs et des comptables publics (ou conseillers aux décideurs locaux).
